Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

TexteDécret n°2013-420 du 23 mai 2013

RattachementChapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

IdentifiantLEGIARTI000027443798

Texte parentLEGITEXT000027443684

Référencearticle 34 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →

1. Commission consultative supérieure.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n° 84-810 du 30 août 1984

4. Art. 11, Art. 12, Art. 13

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