Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
1. Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
4. Art. 3
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
7. Art. 7
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