Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 · Article
Article 1-1
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2015 au 31 mars 2017.
Carte de l'article 1-1 du Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.