1. Ont également droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministre chargé de la mer, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 · Article
Article 1-1
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2015 au 31 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-435 du 27 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000030678852
Texte parentLEGITEXT000027471433
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