Article 12

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2015.

Carte de l'article 12 du LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2013 au 31 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-82 du 29 janvier 2015 - art. 4