Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 30 août 2013.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 18 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 août 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 août 2013 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 août 2013 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (en vigueur)