Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 5 juillet 2015.

Carte de l'article 10 du Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).