Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2013.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-651 du 23 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1998 au 4 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-572 du 1er juillet 2013 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-651 du 23 juillet 1998 - art. 2 (V)