1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Décret n°98-651 du 23 juillet 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2013.
TexteDécret n°98-651 du 23 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000027652705
Texte parentLEGITEXT000027652707
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