Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 2013 au 2 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2018 au 1er avril 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique (en vigueur)