Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1 er est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2025 (NOR : ECOO2533819A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
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