Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1269 du 27 décembre 2013 - art. 2