1. Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-617 du 11 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000028426885
Texte parentLEGITEXT000027698781
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