Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 2013 au 19 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 3 (V)