1. Les statuts de la société anonyme Bpifrance, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.
TexteDécret n°2013-637 du 12 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000042010617
Texte parentLEGITEXT000027729492
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