Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2023.

Carte de l'article 2 du Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 2 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2022 au 7 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022 - art. 27
• Rédaction depuis le 7 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 2