RattachementChapitre II : Organisation et déroulement du concours
IdentifiantLEGIARTI000046936271
Texte parentLEGITEXT000027733444
Référencearticle 2 du décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 (version du 7 janvier 2023)Légifrance →
1. L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023.
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