Article 7

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 7 du LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.