RattachementChapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
IdentifiantLEGIARTI000034009423
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier Art. L511-45
3. - Code général des impôts, CGI. Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AC
6. III. à V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Nota : Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont contraires à la Constitution.
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