Article 149

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2015 au 11 mai 2017.

Carte de l'article 149 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 31 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 31 janvier 2014 au 11 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 14
• Rédaction du 11 juillet 2015 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (V)