Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 2013.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 24 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2000 au 11 août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 août 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 août 2013 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (en vigueur)