Arrêté du 24 juillet 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 2013.

TexteArrêté du 24 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000027826874

Texte parentLEGITEXT000027826760

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juillet 2000 (version du 11 août 2013)Légifrance →

1. Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.