Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 24 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2013 au 1er mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 février 2026 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 février 2026 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires (en vigueur)