Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juillet 2013 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6 sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2026 (NOR : SFHH2606245A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur au plus tard le 1 er mai 2026.
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