Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n°2013-727 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 octobre 2013 au 16 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 2016 au 30 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1371 du 12 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction du 30 mars 2017 au 22 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-421 du 27 mars 2017 - art. 2
• Rédaction du 22 décembre 2019 au 28 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-63 du 26 janvier 2021 - art. 1