Article 11

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 29 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection (en vigueur)