1. Des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la sous-direction de la protection des personnes sont mis à disposition de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles afin de dispenser les formations spécialisées requises pour l'exercice des missions de protection.
Arrêté du 12 août 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.
TexteArrêté du 12 août 2013
RattachementTITRE II : SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE AFFECTÉS À LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET CHARGÉS DE MISSION DE PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRÔLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000045011611
Texte parentLEGITEXT000027839461
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