Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 13 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 2 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 2 octobre 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1274 du 30 septembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1233 du 30 décembre 2024 - art. 1