Décret n°2013-728 du 12 août 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2013-728 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000050923231
Texte parentLEGITEXT000027840594
Référencearticle 13 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.

2. Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle veille à la sécurité juridique des actions du ministère, promeut la qualité de la législation et de la réglementation, et contribue à la régularité de la commande publique.

3. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des questions prioritaires de constitutionnalité soumises à l'examen du Conseil d'Etat, elle ne traite pas le contentieux des décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française. Elle veille à la cohérence des décisions de protection fonctionnelle au sein du ministère et l'octroie aux agents de l'administration centrale, de la préfecture de police et des préfectures sauf lorsqu'un texte attribue cette compétence à une autre autorité.

4. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

5. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle est chargée du suivi des relations de l'Etat avec les représentants des cultes et de la coordination interministérielle des politiques relatives à la laïcité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050923231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.