Article 2

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 21 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 mai 2015 au 1er novembre 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 - art. 6
• Rédaction du 1er novembre 2025 au 11 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1026 du 30 octobre 2025 - art. 3
• Rédaction du 11 décembre 2025 au 14 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-859 du 12 septembre 2026 - art. 2