Décret n°2013-728 du 12 août 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2026.

TexteDécret n°2013-728 du 12 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000054837780

Texte parentLEGITEXT000027840594

Référencearticle 2 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 (version du 14 septembre 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur a autorité sur l'inspection générale de l'administration, sur le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation et sur la coordination nationale pour la sécurité des grands événements.

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