Article 25

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2023.

Carte de l'article 25 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 16 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 16 août 2021 au 25 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1084 du 13 août 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-893 du 22 septembre 2023 - art. 2