Article 29-1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2020.

Carte de l'article 29-1 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 2014 au 9 septembre 2019 (abrogé)
• Rédaction depuis le 30 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 6