Décret n°2013-728 du 12 août 2013 · Article

Article 29-1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2020.

TexteDécret n°2013-728 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000041509960
Texte parentLEGITEXT000027840594
Référencearticle 29-1 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 (version du 30 janvier 2020)Légifrance →

1. Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.

2. Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.

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