Article 9

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

Carte de l'article 9 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 9 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 9 septembre 2019 au 25 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 25 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-654 du 23 juillet 2026 - art. 1