Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2013 au 30 janvier 2020.

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Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France (en vigueur)
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