Article 7

Article abrogé, en vigueur du 28 août 2014 au 30 janvier 2020.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 28 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2014 au 30 janvier 2020 (abrogé) — issue de : ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France (en vigueur)