Article 24

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article 24 du Arrêté du 8 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 2013 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (MMN)