RattachementTITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
IdentifiantLEGIARTI000035275735
Texte parentLEGITEXT000027853012
Référencearticle 24 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, sur proposition du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :
2. - par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour des questions à caractère générique ; ou
3. - par le représentant de l'Etat dans le département, selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les autres cas.
4. Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui fixé par le présent arrêté.
5. Les dérogations accordées en application des réglementations antérieures restent valables sous les mêmes conditions.
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