Article 7

Article abrogation programmée, en vigueur du 29 août 2019 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 8 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 2013 au 29 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 août 2019 au 1er septembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 19 août 2019 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur)