Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 2013 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 août 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports (en vigueur)