Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, au plus tard le 1er septembre 2021
2. .
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