Article 1 LEGIARTI000027905789
1. Les dispositions de l'annexe du présent arrêté constituent la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2013
NatureArrêté
Signé le28 juin 2013
Publié le29 août 2013
Articles7 articles en vigueur
NORTRAT1301867A
IdentifiantLEGITEXT000027905701
Publics concernés : professionnels du transport fluvial et usagers de la voie d'eau. Objet : dispositions réglementaires relatives au règlement général de police de la navigation intérieure. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014. Entrent toutefois en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté : ― l'article A. 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ; ― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 relatifs à l'autorisation spéciale de transport requise pour les déplacements de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure. Notice : dans le cadre de la codification, par les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013, de la quatrième partie réglementaire du code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure, un nouveau règlement général de police, prévu à l'article L. 4241-1 du code des transports, a été adopté. Directement intégré dans le chapitre Ier consacré aux règlements de police du titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, le nouveau règlement général de police se substitue aux anciens règlements de police pris en application des décrets du 21 septembre 1973 et du 6 février 1932, maintenus temporairement en vigueur, jusqu'à son entrée en application au 1er septembre 2014, de façon à permettre les adaptations nécessaires. Les dispositions de l'annexe du présent arrêté, qui constituent la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, viennent préciser l'application de ce règlement général de police. Conformément à l'article R. 4241-1 du code des transports, le règlement général de police de la navigation intérieure est constitué par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports (parties Décrets et Arrêtés) et des 8 annexes techniques associées. Le présent arrêté abroge les arrêtés ministériels prévus pour l'application du décret du 21 septembre 1973 susmentionné. Références : le présent arrêté et le code des transports peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code européen des voies navigables révisé, annexé à la résolution n° 24 adoptée le 15 novembre 1985 par le groupe de travail des transports par voie navigable des Nations unies ;
Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins modifiée ;
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027905781
1. Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, les prescriptions prévues àl'annexe du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.
Article 3 LEGIARTI000027905783
1. Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe :
2. ― l'article A. 4241-26 ;
3. ― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.
Article 4 LEGIARTI000039023073
1. La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, au plus tard le 1er septembre 2021
2. .
Article 5 LEGIARTI000027905791
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. ― les arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police ;
3. - Arrêté du 27 juin 1974
4. Art. 1, Art. 2
5. - Arrêté du 23 août 1974
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
7. - Arrêté du 16 avril 1975
8. Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Modalités de l'agrément, Art. 2, Sct. Certificat d'agrément, Art. 3, Sct. Marques d'agrément, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure, Sct. Définitions, Art. ANNEXE 1 ART. 1, Sct. Types d'avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 2, Sct. Caractéristiques des signaux sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 3, Sct. Commande des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 4, Sct. Essais des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 5
Article 6 LEGIARTI000027905787
1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000027905711
A créé :
- Code des transports Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement, Art. A4241-54-1, Art. A4241-54-2, Art. A4241-54-3, Art. A4241-54-4, Art. A4241-54-5, Art. A4241-54-6, Art. A4241-54-7, Art. A4241-54-8, Art. A4241-54-9, Sct. Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois , Art. A4241-55-1, Art. A4241-55-2, Art. A4241-56-1, Art. A4241-56-2, Art. A4241-56-3, Sct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives , Art. A4241-59-1, Art. A4241-59-2, Art. A4241-60, Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord, Art. A4241-63, Art. A4241-65
- Code des transports Sct. Paragraphe 5 : Passage des ponts, barrages et écluses , Art. A4241-53-26, Art. A4241-53-27, Art. A4241-53-28, Art. A4241-53-29, Art. A4241-53-30, Art. A4241-53-31, Art. A4241-53-32, Sct. Paragraphe 6 : Règles applicables en cas de visibilité réduite et de navigation au radar , Art. A4241-53-33, Art. A4241-53-34, Art. A4241-53-35, Art. A4241-53-36, Sct. Paragraphe 7 : Règles spéciales , Art. A4241-53-37, Art. A4241-53-38, Art. A4241-53-39
- Code des transports
Divisions : PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés , Sct. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL , Sct. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE, Sct. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE , Sct. Chapitre Ier : Règlements de police , Sct. Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. A4241-1, Art. A4241-2, Sct. Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre , Art. A4241-5, Art. A4241-7, Sct. Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite , Art. A4241-11 , Sct. Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité , Art. A4241-22 , Art. A4241-24 , Sct. Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires , Art. A4241-26 , Sct. Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement, Art. A4241-27, Art. A4241-28, Sct. Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord , Art. A4241-33 , Sct. Paragraphe 7 : Transports spéciaux, Art. A4241-35-1, Art. A4241-35-2, Art. A4241-35-3, Art. A4241-35-4, Sct. Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations , Art. A4241-38-1, Art. A4241-38-2, Art. A4241-38-3, Art. A4241-38-4, Sct. Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation
- Code des transports Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore et à la radiotéléphonie des bateaux , Sct. Paragraphe 1 : Signaux sonores (*), Art. A4241-49-1, Art. A4241-49-2, Art. A4241-49-3, Art. A4241-49-4, Sct. Paragraphe 2 : Radiotéléphonie , Art. A4241-49-5, Art. A4241-50-1, Art. A4241-50-2, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures , Art. A4241-51-1, Art. A4241-51-2, Art. A4241-52, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. A4241-53-1, Art. A4241-53-2, Art. A4241-53-3, Sct. Paragraphe 2 : Croisement et dépassement, Art. A4241-53-4, Art. A4241-53-5, Art. A4241-53-6, Art. A4241-53-7, Art. A4241-53-7 bis, Art. A4241-53-8, Art. A4241-53-9, Art. A4241-53-10, Art. A4241-53-11, Art. A4241-53-12, Sct. Paragraphe 3 : Autres règles de route , Art. A4241-53-13, Art. A4241-53-14, Art. A4241-53-15, Art. A4241-53-16, Art. A4241-53-17, Art. A4241-53-18, Art. A4241-53-19, Art. A4241-53-20, Art. A4241-53-21, Art. A4241-53-22, Art. A4241-53-23, Art. A4241-53-24, Sct. Paragraphe 4 : Règles applicables aux bacs , Art. A4241-53-25
- Code des transports Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et aux échelles de tirant d'eau, Art. A4241-47-1, Art. A4241-47-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. A4241-48-1, Art. A4241-48-2, Art. A4241-48-3, Art. A4241-48-4, Art. A4241-48-5, Art. A4241-48-6, Art. A4241-48-7, Sct. Paragraphe 2 : Signalisation de nuit et de jour , Art. A4241-48-8, Art. A4241-48-9, Art. A4241-48-10, Art. A4241-48-11, Art. A4241-48-12, Art. A4241-48-13, Art. A4241-48-14, Art. A4241-48-15, Art. A4241-48-16, Art. A4241-48-17, Art. A4241-48-18, Art. A4241-48-19, Sct. Paragraphe 3 : Signalisation en stationnement, Art. A4241-48-20, Art. A4241-48-21, Art. A4241-48-22, Art. A4241-48-23, Art. A4241-48-24, Art. A4241-48-25, Art. A4241-48-26, Sct. Paragraphe 4 : Signalisations particulières, Art. A4241-48-27, Art. A4241-48-28, Art. A4241-48-29, Art. A4241-48-30, Art. A4241-48-31, Art. A4241-48-32, Art. A4241-48-33, Art. A4241-48-34, Art. A4241-48-35, Art. A4241-48-36, Art. A4241-48-37, Art. A4241-48-38
Fait le 28 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2013).