Arrêté du 28 juin 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2013.

TexteArrêté du 28 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027905781

Texte parentLEGITEXT000027905701

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 30 août 2013)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, les prescriptions prévues àl'annexe du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.

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