Arrêté du 28 juin 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2013.

TexteArrêté du 28 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027905783

Texte parentLEGITEXT000027905701

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 30 août 2013)Légifrance →

1. Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe :

2. ― l'article A. 4241-26 ;

3. ― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.

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