Décret n°2013-788 du 28 août 2013 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2013 au 25 décembre 2021.
Carte de l'article 31 du Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.