Article 3

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°2013-790 du 30 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-851 du 27 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 10 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 - art. 10
• Rédaction depuis le 10 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-926 du 8 septembre 2025 - art. 7