Article 6

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 31 juillet 2016.

Carte de l'article 6 du Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2014 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 31 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 4 (V)