Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1985 au 13 mars 1986.

Carte de l'article 4 du Décret n°72-483 du 15 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 1985 au 13 mars 1986 (abrogé) — issue de : Décret 75-20 1975-01-16 art. 2 JORF 18 janvier 1975; Décret 76-232 1976-03-10 art. 2 JORF 12 mars 1976; Décret 77-251 1977-03-10 art. 2 JORF 10 mars 1977

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 - art. 2 (V)