Article 6

Article en vigueur depuis le 20 avril 1995.

Carte de l'article 6 du Décret n°77-333 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1977 au 20 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 1995 (en vigueur)